Table des matières :         

Article 1 - Définitions

Article 2 - Champ d'application

Article 3 - Contrat

Article 4 - Prix

Article 5 - Droit de rétractation

Article 6 - Frais en cas de rétractation

Article 7 - Exclusion du droit de rétractation

Article 8 - Délai de livraison 

Article 9 - Livraison et transfert des risques

Article 10 - Livraison

Article 11 - Garanties et réclamations

Article 12 - Limitation de responsabilité

Article 13 - Force majeure

Article 14 - Propriété intellectuelle

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

 

Article premier Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens suivant, sauf indication contraire expresse :

• Vendeur : Mooiys B.V. et ses noms de domaine et/ou noms commerciaux utilisés par Mooiys B.V., sise à Elst (n° d'enregistrement à la Chambre de commerce 84535466, exerçant ses activités à l'adresse suivante : 6662 WD Marithaime 8), désignée dans les présentes conditions générales sous le nom de « vendeur ».
• Acheteur : La contrepartie du vendeur est désignée dans les présentes conditions générales comme l'acheteur (ou le consommateur, s'il s'agit d'une personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale).
• Parties : les parties sont le vendeur et l'acheteur ensemble.
• Accord : l'accord désigne le contrat d'achat conclu entre les parties. 

Article 2 Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de Mooiys B.V. ainsi qu'àtout contrat à distance conclu entreMooiys B.V. et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 3 Accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées. L'article 6:232 du Code civil néerlandais stipule que "la partie adverse est liée par les conditions générales même si, au moment de la conclusion du contrat, l'utilisateur a compris ou aurait dû comprendre qu'il n'était pas au courant de leur contenu". 

1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Mooiys B.V. confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que Mooiys B.V. n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

 

1. Si le contrat est conclu par voie électronique, Mooiys B.V. prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veillera à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, Mooiys B.V. respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

 

1. Mooiys B.V. peut, dans le respect du cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, Mooiys B.V. a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.

 

Article 4 Prix

1. Les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements législatifs. Les transactions conclues avec Mooiys B.V. sont toujours exécutées selon les conditions convenues.
2. Tous les prix antérieurs deviennent automatiquement caducs au moment de la modification et aucun droit ne peut en découler. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
3. Tous les prix indiqués sur le site web sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de frappe. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de ces erreurs. Tous les prix indiqués sur le site sont en euros et incluent une TVA de 21 %. Les offres sont sans engagement, sauf mention contraire dans l'offre. En cas d'acceptation d'une offre sans engagement par l'acheteur, Mooiys B.V. se réserve le droit de révoquer l'offre ou d'y déroger dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de cette acceptation.
4. Les engagements verbaux n'engagent Mooiys B.V. qu'après avoir été expressément confirmés par écrit. Les offres de Mooiys B.V. ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures. Mooiys B.V. ne peut être tenue de respecter son offre si le client aurait dû comprendre que celle-ci, ou une partie de celle-ci, contenait une erreur manifeste ou une faute de frappe.

 

Article 5 Droit de rétractation

1. En cas d'achat par un consommateur conformément à l'article 7:5 du code civil, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours ouvrables. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur. Si, à l'expiration de ce délai, le consommateur n'a pas renvoyé au vendeur les biens livrés, l'achat est un fait.
2. Avant de procéder au retour, le consommateur est tenu d'en informer par écrit Mooiys B.V. dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais impartis.
3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit à Mooiys B.V. avec tous les accessoires fournis, dans son état d'origine et dans son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Mooiys B.V. Le renvoi des articles livrés est entièrement à la charge et aux risques du consommateur.
4. Le droit de rétractation susmentionné ne s'applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, y compris, par exemple, les produits sur mesure, ou qui ont un caractère personnel évident. 

Article 6 Frais en cas de retrait

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, dans la limite du montant de ceux-ci. Si le consommateur a versé une somme, Mooiys B.V. la remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation.

  

Article 7 Exclusion du droit de rétractation

1. Mooiys B.V. peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si Mooiys B.V. l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   a) qui ont été fabriqués par Mooiys B.V. conformément aux spécifications du consommateur ;
   b) qui sont manifestement de nature personnelle ;
   c) qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
   d) qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   e) dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles Mooiys B.V. n'a aucune influence ;
   f) pour les journaux et magazines vendus à l'unité ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux services suivants :
   a) Concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs devant être fournis à une date précise ou pendant une période déterminée ;
   b) Pour lesquels la prestation a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
   c) Concernant les paris et les loteries.

 

Article 8 Délai de livraison

1. La livraison se fera dans la limite des stocks disponibles.
2. Le délai de livraison indiqué est approximatif. Mooiys B.V. s'engage à respecter autant que possible le délai de livraison indiqué, mais ne peut être tenue responsable des conséquences d'un dépassement qu'elle n'a raisonnablement pas pu éviter. Un tel dépassement n'oblige pas Mooiys B.V. à verser une quelconque indemnité et ne donne pas à l'acheteur le droit de résilier le contrat.
3. En cas de dépassement du délai de livraison prévisionnel visé au paragraphe 1 du présent article, un délai supplémentaire est accordé à Mooiys B.V. pour effectuer la livraison. Ce délai supplémentaire est égal au délai de livraison prévisionnel initial, avec un maximum d'un mois. En cas de dépassement de ce délai supplémentaire, l'acheteur a le droit de résilier le contrat sans motif.

Article 9 Achèvement et transfert des risques

1. Dès que l'article acheté est reçu par l'acheteur, le risque passe du vendeur à l'acheteur. 

Article 10 Livraison

1. Mooiys B.V. fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à Mooiys B.V.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, Mooiys B.V. exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.
4. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.

Article 11 Garanties et réclamations

1. Mooiys B.V. accorde une garantie sur les produits qu'elle a livrés, à compter de la date de facturation à l'acheteur ou à l'utilisateur, dans la mesure où il s'agit de défauts imputables au vendeur et qui apparaissent dans des conditions normales d'utilisation, selon la procédure d'amortissement suivante : – dans un délai d'un an à compter de la date de facturation : les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais de transport aux Pays-Bas, sont entièrement à la charge de Mooiys B.V.
2. Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées dès leur réception. S'il s'avère que la marchandise livrée est erronée, défectueuse ou incomplète, le client doit (avant de procéder au renvoi à Mooiys B.V.) signaler immédiatement ces défauts par écrit à Mooiys B.V..
3. Tout défaut ou toute marchandise livrée par erreur doit et peut être signalé par écrit à Mooiys B.V. au plus tard dans les deux mois suivant la livraison. Le retour des articles doit s'effectuer dans leur emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation correspondante) et dans un état neuf. L'utilisation des marchandises après constatation du défaut, tout dommage survenu après constatation du défaut, toute mise en gage et/ou revente après constatation du défaut entraînent la perte totale du droit de réclamation et de retour.
4. Si Mooiys B.V. estime que les réclamations du client sont fondées, Mooiys B.V. procédera, à sa discrétion, soit au remplacement gratuit des marchandises livrées, soit à la conclusion d'un accord écrit avec le client concernant l'indemnisation, étant entendu que la responsabilité de Mooiys B.V. et que, par conséquent, le montant de l'indemnisation est toujours limité au maximum au montant de la facture des marchandises concernées, ou (au choix de Mooiys B.V.) au montant maximal couvert dans le cas concerné par l'assurance responsabilité civile de Mooiys B.V. Toute responsabilité de Mooiys B.V. pour toute autre forme de dommage est exclue, y compris les dommages-intérêts supplémentaires sous quelque forme que ce soit, l'indemnisation des dommages indirects ou consécutifs ou des dommages résultant d'un manque à gagner.
5. Mooiys B.V. décline toute responsabilité pour les dommages causés par un mauvais assemblage du produit par l'acheteur ou par un tiers.
6. Cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
   a) Tant que l'acheteur est en défaut vis-à-vis de Mooiys B.V.;
   b) Si l'acheteur a lui-même réparé et/ou modifié les marchandises livrées, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   c) Les marchandises livrées ont été exposées à des conditions anormales ou ont été manipulées de manière négligente ou non conforme aux instructions de Mooiys B.V. et/ou au mode d'emploi figurant sur l'emballage ;
   d) La défectuosité résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 12 Limitation de la responsabilité

1. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de Mooiys B.V. pour les dommages causés par des défauts de la marchandise livrée est limitée au montant net de la facture correspondant à ladite marchandise, sauf s'il est démontré que les conséquences de cette limitation sont d'un caractère déraisonnablement préjudiciable pour l'acheteur.
2. Le vendeur n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages causés par des tiers.

Article 13 Force majeure

1. Si le vendeur ne peut pas remplir ses obligations en vertu du contrat, ou ne peut pas les remplir à temps ou correctement, pour cause de force majeure, il n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur.

1. Par force majeure, les parties entendent en tout cas les circonstances que le vendeur ne pouvait pas prendre en compte au moment de la conclusion du contrat et qui font que l'exécution normale du contrat ne peut pas être raisonnablement exigée par l'acheteur, comme la maladie, la guerre ou le risque de guerre, la guerre civile et les émeutes, la molestation, le sabotage, le terrorisme, la panne d'énergie, les inondations, les tremblements de terre, les incendies, la localisation de l'entreprise, les grèves, les lock-out, les modifications des mesures gouvernementales, les difficultés de transport et d'autres perturbations dans les activités du vendeur.

1. En outre, les parties entendent par force majeure la circonstance que les entreprises fournisseuses dont le vendeur dépend pour l'exécution du contrat ne remplissent pas leurs obligations contractuelles à l'égard du vendeur, à moins que cela ne soit imputable au vendeur.

1. Si une situation telle que décrite ci-dessus survient et que le vendeur n'est pas en mesure de remplir ses obligations envers le vis-à-vis, ces obligations sont suspendues aussi longtemps que le vendeur n'est pas en mesure de remplir ses obligations. Si la situation visée à la phrase précédente a duré 30 jours calendaires, les parties ont le droit de résilier le contrat en tout ou en partie par écrit.

1. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trois mois, l'acheteur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation ne peut se faire que par lettre recommandée.

Article 14 Propriété intellectuelle

1. Mooiys B.V. conserve les droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d'auteur, les droits des brevets, les droits des marques et les droits sur les dessins et modèles) sur tous les produits, conceptions, dessins, écrits, supports contenant des données ou d'autres informations, devis, illustrations, croquis, modèles et maquettes, sauf accord contraire écrit entre les parties.
2. Le client n'est pas autorisé à copier, montrer à des tiers, mettre à leur disposition ou utiliser de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle susmentionnés sans l'autorisation écrite préalable de Mooiys B.V.
   
   

Article 15 Droit applicable et juridiction compétente

1. Toutes les offres, tous les accords et leur exécution sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
2. Tous les litiges, dans la mesure où ils ne relèvent pas de la compétence du juge de paix, seront tranchés par le tribunal de l'arrondissement où Mooiys B.V. a son siège social.