Conditions générales d'utilisation

Les conditions générales ont été élaborées par l'Association des grossistes et classées dans la rubrique Produits pour bébés à la Chambre de commerce d'Elst sous le numéro : 84535466.

Table des matières :          

Article 1 - Définitions

Article 2 - Applicabilité

Article 3 - Accord

Article 4 - Prix

Article 5 - Droit de rétractation

Article 6 - Frais en cas de retrait

Article 7 - Exclusion du droit de rétractation

Article 8 - Délai de livraison 

Article 9 - Livraison et transfert des risques

Article 10 - Livraison

Article 11 - Garanties et réclamations

Article 12 - Limitation de la responsabilité

Article 13 - Force majeure

Article 14 - Propriété intellectuelle

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente 

Article premier Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens suivant, sauf indication contraire expresse :

• Vendeur : Mooiys B.V. et ses noms de domaine et/ou noms commerciaux exploités par Mooiys B.V. à Elst (KvK no. 84535466, exerçant ses activités à (6662 WD) Marithaime 8, que l'on désigne dans les présentes conditions générales par le terme de Vendeur.
• Acheteur : La contrepartie du vendeur est désignée dans les présentes conditions générales comme l'acheteur (ou le consommateur, s'il s'agit d'une personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale).
• Parties : les parties sont le vendeur et l'acheteur ensemble.
• Accord : l'accord désigne le contrat d'achat conclu entre les parties.

Article 2 Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par Mooiys B.V. à tout contrat à distance conclu entre Mooiys B.V. et les consommateurs.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 
Article 3 Accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées. L'article 6:232 du Code civil néerlandais stipule que "la partie adverse est liée par les conditions générales même si, au moment de la conclusion du contrat, l'utilisateur a compris ou aurait dû comprendre qu'il n'était pas au courant de leur contenu".
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Mooiys B.V. confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que Mooiys B.V. n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, Mooiys B.V. prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données, Mooiys B.V. doit garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Mooiys B.V. prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. Mooiys B.V. peut s'informer, dans le cadre légal, de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si Mooiys B.V. a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, elle a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

Article 4 Prix

1. Les prix des produits proposés ne sont pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications légales. Les transactions établies avec Mooiys B.V. se font toujours aux conditions convenues.
2. Tous les prix antérieurs deviennent automatiquement caducs au moment de la modification et aucun droit ne peut en découler. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
3. Tous les prix figurant sur le site Internet sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et incluent 21 % de TVA. Les offres sont sans engagement, sauf mention contraire dans l'offre. En cas d'acceptation d'une offre sans engagement par l'acheteur, Mooiys B.V. se réserve le droit de révoquer l'offre ou d'y déroger dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de l'acceptation.
4. Les accords verbaux n'engagent Mooiys B.V. qu'après avoir été explicitement confirmés par écrit. Les offres de Mooiys B.V. ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes répétées. Mooiys B.V. ne peut être tenue de respecter son offre si le client aurait dû comprendre que l'offre, ou une partie de celle-ci, contenait une erreur évidente.

Article 5 Droit de rétractation

1. En cas d'achat par un consommateur conformément à l'article 7:5 du code civil, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours ouvrables. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur. Si, à l'expiration de ce délai, le consommateur n'a pas renvoyé au vendeur les biens livrés, l'achat est un fait.
2. Avant de procéder au retour, le consommateur est tenu d'en informer Mooiys B.V. par écrit dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps.
3. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et dans l'état et l'emballage d'origine à Mooiys B.V., conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Mooiys B.V.. Le renvoi des articles livrés se fait entièrement aux frais et aux risques du consommateur.
4. Le droit de rétractation susmentionné ne s'applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, y compris, par exemple, les produits sur mesure, ou qui ont un caractère personnel évident.
    

Article 6 Frais en cas de retrait

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des biens seront tout au plus à sa charge. Si le consommateur a payé un montant, Mooiys B.V. remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation.

Article 7 Exclusion du droit de rétractation

1. Mooiys B.V. peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si Mooiys B.V. l'a clairement indiqué dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. 
   
   
   
   
   L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits : a) qui ont été créés par Mooiys B.V. conformément aux spécifications du consommateur ; b) qui sont clairement de nature personnelle ; c) qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ; d) qui s'abîment ou vieillissent rapidement ; e) dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles Mooiys B. V. n'a aucune influence ; f) pour les journaux et magazines individuels ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
   V. n'a aucune influence ; f) pour les journaux et magazines individuels ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. 
   
   
   Le droit de rétractation n'est possible que pour les services : a) concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ; b) dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ; c) concernant les paris et les loteries.

Article 8 Délai de livraison

1. La livraison se fera dans la limite des stocks disponibles.
2. L'indication du délai de livraison est approximative. Mooiys B.V. s'engage à respecter autant que possible le délai de livraison indiqué, mais n'est pas responsable des conséquences d'un dépassement du délai de livraison qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter. Un tel dépassement n'oblige pas Mooiys B.V. à verser une indemnité et ne donne pas à l'acheteur le droit d'annuler le contrat.
3. Si le délai de livraison présumé visé au paragraphe 1 du présent article est dépassé, Mooiys B.V. se voit accorder un délai supplémentaire pour continuer à livrer. Ce délai supplémentaire est égal au délai de livraison initial présumé, avec un maximum d'un mois. Si ce délai supplémentaire est dépassé, l'acheteur a le droit de résilier le contrat sans motif.

Article 9 Achèvement et transfert des risques

1. Dès que l'article acheté est reçu par l'acheteur, le risque passe du vendeur à l'acheteur.

Article 10 Livraison 

1. Mooiys B.V. apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse portée à la connaissance de Mooiys B.V. par le consommateur.
3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, Mooiys B.V. exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande.
4. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.

Article 11 Garanties et réclamations

1. Mooiys B.V. accorde une garantie d'utilisation pour les produits qu'elle fournit, à compter du jour de la facturation à l'acheteur, dans la mesure où il s'agit de défauts imputables au vendeur, qui se manifestent dans le cadre d'une utilisation normale, sur la base de la procédure de dépréciation suivante : - dans un délai d'un an à compter de la date de facturation : les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais de transport aux Pays-Bas, sont entièrement à la charge de Mooiys B.V.
2. Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées dès leur réception. S'il s'avère que les marchandises livrées sont incorrectes, défectueuses ou incomplètes, le client doit, avant de les renvoyer à Mooiys B.V., signaler immédiatement ces défauts à Mooiys B.V. par écrit.
3. Les défauts ou les erreurs de livraison doivent et peuvent être signalés par écrit à Mooiys B.V. au plus tard deux mois après la livraison. Les marchandises doivent être renvoyées dans l'emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation d'accompagnement) et dans un état neuf. L'utilisation après la découverte des défauts, les dommages après la découverte des défauts, les charges et/ou la revente après la découverte des défauts rendent ce droit de réclamation et de retour nul et non avenu.
4. Si Mooiys B.V. estime que les réclamations du client sont fondées, Mooiys B.V., à sa discrétion, remplacera gratuitement les articles livrés ou conclura un accord écrit avec le client concernant l'indemnisation des dommages, étant entendu que la responsabilité de Mooiys B.V. et par conséquent le montant de l'indemnisation des dommages seront toujours limités au maximum au montant de la facture pour les articles en question ou (à la discrétion de Mooiys B.V.) au montant maximum couvert par l'assurance responsabilité civile de Mooiys B.V. dans le cas en question. Toute responsabilité de Mooiys B.V. pour toute autre forme de dommage est exclue, y compris les dommages supplémentaires sous quelque forme que ce soit, l'indemnisation des dommages indirects ou consécutifs ou les dommages dus au manque à gagner.
5. Mooiys B.V. n'est pas responsable des dommages causés par l'acheteur ou un tiers qui aurait mal assemblé le produit.
6. 
   
   
   Cette garantie ne s'applique pas si : a) L'acheteur est en défaut vis-à-vis de Mooiys B.V. ; b) L'acheteur a réparé et/ou modifié lui-même les articles livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; c) Les articles livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou en violation des instructions de Mooiys B.V. et/ou des instructions d'utilisation figurant sur l'emballage ; d) La défectuosité résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou devant être imposées par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
   V. et/ou les instructions d'utilisation figurant sur l'emballage ; d) la défectuosité résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 Article 12 Limitation de la responsabilité

1. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de Mooiys B.V. pour les dommages causés par des défauts des marchandises livrées est limitée au montant net de la facture des marchandises livrées, à moins que les conséquences de cette exonération ne soient manifestement déraisonnablement onéreuses pour l'acheteur.
2. Le vendeur n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages causés par des tiers.
    

Article 13 Force majeure

1. Si le vendeur ne peut pas remplir ses obligations en vertu du contrat, ou ne peut pas les remplir à temps ou correctement, pour cause de force majeure, il n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur.
2. Par force majeure, les parties entendent en tout cas les circonstances que le vendeur ne pouvait pas prendre en compte au moment de la conclusion du contrat et qui font que l'exécution normale du contrat ne peut pas être raisonnablement exigée par l'acheteur, comme la maladie, la guerre ou le risque de guerre, la guerre civile et les émeutes, la molestation, le sabotage, le terrorisme, la panne d'énergie, les inondations, les tremblements de terre, les incendies, la localisation de l'entreprise, les grèves, les lock-out, les modifications des mesures gouvernementales, les difficultés de transport et d'autres perturbations dans les activités du vendeur.
    
3. En outre, les parties entendent par force majeure la circonstance que les entreprises fournisseuses dont le vendeur dépend pour l'exécution du contrat ne remplissent pas leurs obligations contractuelles à l'égard du vendeur, à moins que cela ne soit imputable au vendeur.
4. Si une situation telle que décrite ci-dessus survient et que le vendeur n'est pas en mesure de remplir ses obligations envers le vis-à-vis, ces obligations sont suspendues aussi longtemps que le vendeur n'est pas en mesure de remplir ses obligations. Si la situation visée à la phrase précédente a duré 30 jours calendaires, les parties ont le droit de résilier le contrat en tout ou en partie par écrit.
5. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trois mois, l'acheteur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation ne peut se faire que par lettre recommandée.

Article 14 Propriété intellectuelle

1. Mooiys B.V. conserve les droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins et modèles) sur tous les produits, conceptions, dessins, écrits, supports de données ou autres informations, devis, images, esquisses, modèles, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.
2. Le client ne peut pas faire copier lesdits droits de propriété intellectuelle à des tiers sans l'accord écrit préalable de Mooiys B.V. pour les montrer, les mettre à disposition ou les utiliser d'une autre manière.

Article 15 Droit applicable et juridiction compétente

1. Toutes les offres, tous les accords et leur exécution sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
2. Tous les litiges, dans la mesure où ils dépassent la compétence du tribunal d'arrondissement, sont réglés par le tribunal de l'arrondissement où Mooiys B.V. a son siège social.